C'est par la loi que nous revient la possibilité de communiquer par ce moyen numérique avec les personnes que nous représentons.
Beaucoup s'étonnent de ne pas avoir d'information, de ne pas savoir depuis Fev 2015, ce que proposent les représentants Syndicaux.
Par ce site nous tenterons de créer le lien. A ce jour, en absence d'accord syndical, nous n'avons pas la possibilité par exemple d'envoyer de mails.
Article L2142-6
• Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
- Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.